Le bouton « Vertrag widerrufen » : ce qui est obligatoire depuis le 19 juin 2026
Qui conclut des contrats avec des consommateurs via son site web a besoin, depuis le 19 juin 2026, d'une fonction de rétractation. La règle vient d'une directive européenne et s'applique en Allemagne sans période transitoire. Nous avons examiné environ 35 domaines de notre entourage et montrons ce que la fonction doit offrir, qui elle concerne et où cela coince en pratique.
En Allemagne, beaucoup connaissent déjà la résiliation par bouton depuis 2022. Pour la rétractation, quelque chose de semblable existe depuis cet été : qui achète en ligne doit aussi pouvoir défaire le contrat en ligne, sans rédiger d'e-mail ni imprimer de formulaire. La règle est arrivée sans bruit, sans période transitoire et sans grande attention. D'où le nombre de sites où elle manque. Un bouton de résiliation existant ne la remplace d'ailleurs pas, et inversement : chacun a ses propres libellés.
Cet article décrit la situation juridique telle que nous l'avons relue en octobre 2026 dans le texte de loi et dans l'exposé des motifs. Il ne remplace pas un conseil juridique pour votre cas particulier.
D'où vient l'obligation
L'UE a inséré, avec la directive 2023/2673, un nouvel article 11a dans la directive sur les droits des consommateurs. Il est applicable depuis le 19 juin 2026, mais ne devient contraignant pour les entreprises que par la loi de transposition de chaque pays. Chaque pays a ses propres formulations, en Italie par exemple l'étape de confirmation s'appelle « Conferma recesso », et tous n'étaient pas prêts en juin.
En Allemagne, l'obligation figure dans le Code civil allemand (BGB), au § 356a BGB (en allemand). Elle s'applique aux contrats à distance conclus via une interface en ligne, donc via un site web ou une application. Elle ne s'applique pas aux contrats conclus par téléphone. Pour les contrats par e-mail ou messagerie, ce n'est pas définitivement tranché ; beaucoup d'éléments laissent penser qu'ils sont couverts.
La fonction vient s'ajouter aux voies existantes. La rétractation par e-mail ou par courrier et le formulaire type de rétractation restent tels quels.
Ce que la fonction doit offrir
- Libellé : en droit allemand, « Vertrag widerrufen » (« se rétracter du contrat ») bien lisible, ou une formulation équivalente et sans ambiguïté.
- Emplacement : disponible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation, mise en évidence et facilement accessible.
- Étape 1, informations : le client indique ou confirme son nom, des informations qui vous permettent d'identifier le contrat, par exemple le numéro de commande ou le produit, et l'adresse à laquelle la confirmation doit être envoyée, en pratique son adresse e-mail.
- Étape 2, confirmation : ce n'est qu'ensuite qu'il obtient un second bouton « Widerruf bestätigen » (« confirmer la rétractation »), ou équivalent, avec lequel il envoie le tout définitivement.
- Accusé de réception : sans délai sur un support durable, donc en général par e-mail, avec le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de réception.
- Délai : la rétractation est dans les temps si le client l'a envoyée via la fonction avant l'expiration du délai. Le moment où elle vous parvient et celui où vous la lisez n'ont aucune importance.
Ce que « mise en évidence » signifie exactement, les tribunaux ne l'ont pas encore tranché. L'exposé des motifs (en allemand) exige toutefois pour le pied de page de la couleur ou du contraste et un emplacement qui distingue nettement la fonction des conditions générales et des mentions légales. La mise en œuvre sûre est donc un lien ou un bouton « Vertrag widerrufen » de couleur distincte dans le pied de page de chaque page, et en plus dans l'espace client et dans la confirmation de commande. La page qui se trouve derrière doit en principe fonctionner sans connexion, afin que les commandes en invité soient aussi faciles à rétracter qu'elles ont été passées.
L'information sur le droit de rétractation a besoin d'un nouveau paragraphe
Avec la fonction, le modèle officiel allemand d'information sur le droit de rétractation (Muster-Widerrufsbelehrung) a lui aussi changé. Une nouvelle consigne de rédaction exige un paragraphe qui indique que la rétractation est aussi possible en ligne, où se trouve la fonction, et qu'un accusé de réception avec le contenu, la date et l'heure suit ensuite. En Allemagne, tout le reste du modèle est inchangé depuis mai 2022, par exemple la formulation « ein mit der Post versandter Brief oder eine E-Mail » (« une lettre envoyée par la poste ou un e-mail »), sans télécopie. Si votre information mentionne encore une télécopie (Telefax), elle est donc dépassée depuis 2022.
Cela paraît anodin, mais a des conséquences. L'information n'est réputée conforme sans examen supplémentaire que si elle correspond au modèle et est correctement remplie. Si le nouveau paragraphe manque alors que vous devez fournir la fonction, l'information est incomplète et le délai de rétractation ne commence pas à courir (§ 356 al. 3 BGB). Le droit de rétractation s'éteint alors au plus tard 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat, pour les biens après leur réception, à moins qu'il ne se soit déjà éteint plus tôt pour un autre motif. Pour les prestations de services, le droit à une compensation de la valeur de ce que vous avez déjà fourni disparaît en outre. Savoir si le délai ne commence pas non plus à courir quand seule la fonction elle-même manque ou présente des défauts est controversé. Par prudence, nous partons de la lecture la plus stricte. S'y ajoute le risque d'une Abmahnung (mise en demeure).
Qui est concerné et qui ne l'est pas
| Offre | Fonction nécessaire ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Boutique en ligne, par exemple avec WooCommerce | oui, tant qu'un droit de rétractation existe | Contrat de vente conclu via le site ; sont exclus par exemple les biens confectionnés sur mesure |
| Cours, adhésion ou abonnement avec son propre processus de paiement (Stripe, PayPal) | oui | y compris les contenus numériques et les services, tant qu'un droit de rétractation existe |
| Vente via un revendeur qui vend en son nom propre (Digistore24, Freemius comme Merchant of Record) | en règle générale non | le revendeur est le cocontractant du client et donc tenu à l'obligation ; vérifiez dans ses conditions qui est le vendeur |
| Vente via un App Store | au cas par cas | qui est le cocontractant, c'est indiqué dans les conditions de la boutique ; si le store n'intervient que comme représentant de l'éditeur, vous êtes vous-même tenu à l'obligation |
| Offre purement B2B | non | le droit de rétractation ne vaut que pour les consommateurs ; la qualité de consommateur d'un acheteur se détermine objectivement, pas d'après vos conditions générales. Adressez l'offre de façon reconnaissable aux seuls professionnels et faites confirmer la qualité de professionnel dans le processus de commande |
| Formulaire de demande, contrat conclu ensuite par téléphone | non | Les contrats téléphoniques ne sont pas couverts |
| Formulaire de demande, contrat conclu ensuite par e-mail | incertain | savoir si l'e-mail compte comme interface en ligne reste ouvert ; si le client accepte votre offre d'un clic sur votre site ou paie via un lien, le contrat est conclu via le site web |
| Événement à date fixe | incertain | le § 312g al. 2 n° 9 BGB n'exclut que certains services à date fixe, dont les activités de loisirs ; savoir si un séminaire ou un atelier en fait partie est une question de cas par cas, et vous devez informer de l'exclusion |
Ce que nous avons trouvé sur environ 35 domaines
En octobre, nous avons examiné tous les domaines que nous exploitons ou gérons nous-mêmes, environ 35, uniquement de l'extérieur et sans rien acheter. La plupart ne vendent rien en ligne aux consommateurs : magazines sans paiement en ligne, offres B2B, simples formulaires de demande, et chez nous, les ventes d'extensions passent par Freemius et Digistore24 comme revendeurs.
Cinq offres vendent pourtant directement aux consommateurs, et aucune n'avait la fonction. Sur un projet à nous, nous l'avons construite le jour même : une page, deux étapes de formulaire, deux e-mails et un lien dans le pied de page. Pour les quatre autres, une boutique WooCommerce avec abonnements et bons d'achat, une application avec abonnement via Stripe, un parcours de commande pour des travaux sur commande et un tunnel de vente pour des cours, trois lacunes étaient typiques :
- La fonction manquait entièrement. L'adresse où l'on s'attendrait à la trouver renvoyait une erreur 404.
- L'information sur le droit de rétractation était dépassée, en partie encore avec une télécopie, et le paragraphe sur la fonction en ligne manquait.
- Le lien manquait sur certaines étapes du parcours de commande. Dans le tunnel de vente, l'information n'était liée que sur deux pages sur dix, pas du tout sur la page de remerciement ni sur les offres complémentaires.
Quatre autres offres étaient des cas limites, le plus souvent des offres B2B avec une porte dérobée pour des achats de particuliers. Il faut d'abord clarifier si l'on ne vend vraiment qu'à des professionnels, et le parcours de commande doit alors aussi le rendre reconnaissable.
Comment mettre la fonction en œuvre dans WordPress
- D'abord regarder ce que vous avez déjà. Vérifiez si votre extension de boutique ou de textes juridiques propose désormais la fonction avant de la construire vous-même. Dans nos cas, ce n'était pas le cas.
- Créer une page dédiée, par exemple sous
/retractation-contrat/, utilisable sans connexion. Placez le lien « Vertrag widerrufen » dans le pied de page de chaque page et distinguez-le visuellement des mentions légales et des conditions générales, par la couleur, le contraste ou sous forme de bouton, y compris sur les pages de remerciement et dans les tunnels de vente qui ont leur propre mise en page. - Étape 1 : un formulaire avec nom, numéro de commande ou e-mail d'achat, produit et adresse e-mail pour la confirmation.
- Étape 2 : un récapitulatif des informations avec le bouton « Widerruf bestätigen » (« confirmer la rétractation »), sans texte supplémentaire sur le bouton. Ce n'est que ce clic qui envoie la rétractation.
- Confirmation sans délai par e-mail au client, avec toutes les informations, la date et l'heure de réception, et une copie pour vous. Rédigez-la comme un accusé de réception, par exemple « Nous avons bien reçu votre rétractation le … à … h », et non comme une reconnaissance, car elle n'est examinée qu'ensuite. Vous enregistrez aussi l'horodatage, il décide du délai.
- Adapter l'information et l'e-mail de commande : insérer le nouveau paragraphe avec l'adresse de la fonction. Profitez-en pour vérifier que le reste correspond au modèle allemand actuel, depuis mai 2022 sans télécopie, avec numéro de téléphone et adresse e-mail. Le paragraphe ne doit être mis en ligne que lorsque la fonction tourne.
- La jouer une fois vous-même : vous rétracter en tant que client test et vérifier que la confirmation arrive et qu'elle est complète.
Techniquement, c'est peu de chose : chez nous, c'est une petite extension Must-Use qui fournit la page, les deux étapes et les e-mails. Le plus de travail vient en général du parcours de commande autour. Quand des pages de vente sont hors de WordPress ou ont une mise en page sans pied de page, le lien manque précisément là. Pour le formulaire de l'étape 1, la règle est la même que pour tout formulaire : ne demander que ce dont vous avez vraiment besoin. Combien de champs sont judicieux, notre article sur les champs d'un formulaire de contact l'explique.
Vous voulez que quelqu'un l'intègre pour vous ?
Nous intégrons la fonction de rétractation à votre site WordPress, avec les deux étapes, l'e-mail de confirmation et un lien sur chaque page du parcours de commande. Écrivez-nous ce que vous vendez et via quel système de paiement.
Questions fréquentes
Depuis quand le bouton de rétractation est-il obligatoire ?
En Allemagne depuis le 19 juin 2026, sans période transitoire. L'obligation provient de la directive européenne 2023/2673, qui a inséré un nouvel article 11a dans la directive sur les droits des consommateurs. En Allemagne, elle figure au § 356a BGB (Code civil allemand) ; les autres États membres la transposent par leurs propres lois.
Comment le bouton doit-il être libellé ?
En Allemagne, « Vertrag widerrufen » (« se rétracter du contrat ») ou une formulation équivalente et sans ambiguïté. La seconde étape, qui envoie définitivement la rétractation, s'appelle « Widerruf bestätigen » (« confirmer la rétractation ») ou de façon tout aussi claire. Le plus sûr est de reprendre le libellé de la loi sans rien y ajouter.
Ai-je besoin du bouton si je vends via Digistore24 ou Freemius ?
En règle générale, pas vous-même, si le revendeur vend au client en son nom propre. Il est alors le cocontractant et doit fournir la fonction. Chez Digistore24, c'est ce que disent les conditions générales pour les acheteurs ; vérifiez-le pour chaque revendeur dans ses conditions. Si vous vendez en plus via votre propre processus de paiement, par exemple avec Stripe ou WooCommerce, vous avez bel et bien besoin de la fonction pour cela.
Que se passe-t-il si la fonction de rétractation manque ?
En droit allemand, si votre information sur le droit de rétractation ne mentionne pas la fonction, elle est incomplète et le délai de rétractation ne commence pas à courir. Le droit de rétractation s'éteint alors au plus tard 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat, pour les biens après leur réception. Pour les prestations de services, le client ne doit aucune compensation pour la valeur de ce qui a déjà été fourni. Si vous régularisez l'information, le délai de 14 jours court à partir de ce moment. Savoir si le délai ne commence pas non plus à courir quand seule la fonction elle-même manque ou présente des défauts est controversé. S'y ajoute le risque d'une Abmahnung (mise en demeure).
Le client doit-il être connecté pour se rétracter ?
En principe non. Selon l'exposé des motifs de la loi, la fonction doit être accessible aussi sans connexion, afin que les commandes en invité puissent être rétractées aussi facilement qu'elles ont été passées. Ce n'est que si les clients ne peuvent conclure le contrat que via un compte client que la fonction dans l'espace de connexion suffit. Le plus sûr est une page publique, liée dans le pied de page de chaque page.