Marquer les contenus IA : ce que l'article 50 exige

Les obligations de transparence de l'AI Act s'appliquent depuis le 02.08.2026. La date d'application figure à l'article 113 du règlement (UE) 2024/1689. Le Digital Omnibus, règlement (UE) 2026/1744 du 08.07.2026, a repoussé des échéances pour les systèmes à haut risque. L'article 50 est resté en place.

Presque tout ce qui existe sur le sujet est écrit pour des groupes dotés d'une direction juridique. Dans une petite entreprise, la situation est autre : une fenêtre de chat au support, de temps en temps une image d'en-tête générée, des blocs de texte issus d'un outil d'IA. La question pratique est de savoir ce qu'il faut changer sur votre site et ce que vous pouvez laisser tel quel.

Ceci est une mise en perspective technique et non un conseil juridique. Pour une appréciation contraignante de votre cas, il vous faut une personne habilitée. Les numéros d'article et les dates viennent du texte du règlement et de la foire aux questions de la Commission sur l'article 50, consultée le 21.08.2026.

Clarifiez d'abord votre rôle, cherchez le paragraphe ensuite

L'article 50 répartit ses obligations entre deux rôles. Le fournisseur développe un système d'IA et le met sur le marché sous son propre nom. Le déployeur utilise un tel système sous sa propre autorité dans un cadre professionnel ; c'est le terme employé à l'article 3 point 4. Celui qui intègre un widget de chatbot, se sert d'un outil d'image dans le navigateur ou reprend du texte d'un service d'IA est déployeur.

Deux des quatre paragraphes sortent donc de votre champ. La taille de l'entreprise n'y change rien, car l'article 50 ne comporte aucun seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif. Un travailleur indépendant qui utilise un système d'IA à titre professionnel est déployeur au sens du règlement, exactement comme un grand groupe.

Les quatre paragraphes, séparés et non mélangés

Paragraphe 1 : la fenêtre de chat dit qu'elle est une machine

Le paragraphe 1 oblige le fournisseur. Les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques sont conçus de manière que la personne concernée soit informée qu'elle interagit avec un système d'IA. La mention tombe lorsque cela est évident du point de vue d'une personne physique normalement informée, attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation.

L'obligation pèse sur le fournisseur de votre widget, la conséquence visible se voit sur votre page. Si la mention manque, poser une ligne au-dessus du champ de saisie est réglé plus vite que la question de savoir à qui incombe la charge.

Paragraphe 2 : le marquage lisible par machine revient au fournisseur

Le paragraphe 2 oblige lui aussi le fournisseur. Celui qui propose un système d'IA générant des contenus de synthèse audio, image, vidéo ou texte veille à ce que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme générées ou manipulées de manière artificielle. Il s'agit de filigranes et de métadonnées.

C'est ici que se trouve l'exception la plus souvent citée au mauvais endroit. Selon le texte, l'obligation ne s'applique pas dans la mesure où les systèmes d'IA remplissent une fonction d'assistance pour la mise en forme standard ou ne modifient pas de manière substantielle les données d'entrée fournies par le déployeur ou leur sémantique. Cette exception appartient à l'obligation du fournisseur au paragraphe 2 et n'autorise pas le déployeur à faire l'impasse sur la divulgation du paragraphe 4.

Les lignes directrices de la Commission ajoutent d'autres cas : les suites courtes de chiffres, de symboles ou de lettres, le code source et les sorties purement de machine à machine. Pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 02.08.2026, le marquage lisible par machine ne s'applique, selon la Commission, qu'à partir du 02.12.2026. Ce délai ne concerne que le paragraphe 2 et que les anciens systèmes, et les sources divergent sur la norme qui le porte. Il ne repousse aucune obligation du déployeur.

Paragraphe 3 : reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique

Le paragraphe 3 oblige le déployeur : celui qui met en oeuvre un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique informe les personnes concernées du fonctionnement du système et traite les données à caractère personnel conformément au RGPD. Si vous n'analysez ni visages ni voix, ce paragraphe est réglé pour vous.

Paragraphe 4, première partie : les hypertrucages

Le paragraphe 4 contient deux cas distincts. Le premier vise l'image, le son et la vidéo : celui qui utilise un système d'IA qui génère ou manipule de tels contenus et produit ainsi un hypertrucage, le deep fake dans l'usage courant, indique que le contenu a été généré ou manipulé de manière artificielle.

Ici, et ici seulement, se trouve la limite prévue pour l'art. Lorsque le contenu fait partie d'une oeuvre manifestement artistique, créative, satirique, fictive ou analogue, l'obligation de transparence se limite à révéler l'existence de tels contenus, et d'une manière qui ne gêne ni la présentation ni la jouissance de l'oeuvre. Cela ne se transpose pas au texte produit par IA.

Paragraphe 4, deuxième partie : le texte publié sur des questions d'intérêt public

Le second cas vise le texte. Les déployeurs d'un système d'IA qui génère ou manipule un texte publié dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public indiquent que le texte a été généré ou manipulé de manière artificielle.

Selon la foire aux questions de la Commission, trois caractéristiques doivent être réunies de façon cumulative : le texte est publié, il sert à informer le public, et il porte sur une question d'intérêt public. S'il en manque une, l'obligation ne joue pas.

Publié signifie, dans la lecture de la Commission, accessible à un nombre indéterminé et suffisamment grand de lecteurs potentiels sans lien entre eux, simultanément ou successivement, à titre onéreux ou gratuit. Un blog ouvert satisfait ce critère ; une lettre d'information, selon la liste de diffusion, le satisfait ou non.

Au titre des questions d'intérêt public, la Commission cite à titre d'exemple la politique et les processus démocratiques, l'administration et les services publics, la justice et la poursuite des infractions, la sécurité publique, la santé, la protection de l'environnement, la sécurité des consommateurs ainsi que les évolutions économiques, scientifiques et culturelles. Un article produit se situe visiblement hors de cette liste.

Ce que veut dire contrôle éditorial, et ce qui n'y suffit pas

Pour le texte, il existe une exception, et c'est en pratique la plus importante de tout l'article. L'obligation de divulgation tombe lorsque le contenu généré par IA a fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial et lorsqu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.

La Commission remplit les trois notions. L'examen humain est l'examen conscient du contenu par une ou plusieurs personnes physiques disposant des connaissances pertinentes et d'un jugement professionnel. Le contrôle éditorial suppose qu'une instance éditoriale responsable puisse approuver, modifier ou refuser le contenu pour des raisons de fond, vérification des faits comprise. La responsabilité éditoriale signifie qu'une personne porte la responsabilité juridique finale.

Et voici la phrase qui décide la plupart des cas. Les vérifications superficielles, purement formelles ou procédurales ne suffisent expressément pas, et l'exemple donné par la Commission est la correction orthographique et grammaticale. Celui qui parcourt un texte généré, place deux virgules et publie n'a exercé aucun contrôle éditorial. Celui qui vérifie les affirmations, confronte les chiffres à la source et engage son nom l'a exercé.

Cinq cas tirés d'un petit site

Le tableau est une mise en perspective technique, pas une garantie.

À quoi ressemble une mention sans abîmer la page

Le paragraphe 5 règle le moment et la forme : l'information est fournie au plus tard lors de la première interaction ou exposition, de manière claire et reconnaissable, dans le respect des exigences d'accessibilité. Traduit : sur le contenu lui-même plutôt que dans la politique de confidentialité, identifiable comme une mention plutôt que noyée dans le corps du texte, et sous forme de vrai texte pour le lecteur d'écran.

Tout cela se règle discrètement. Pour une image générée, une légende en taille normale suffit, avec un texte alternatif indiquant l'origine. Pour une fenêtre de chat, une ligne au-dessus du champ de saisie suffit. Pour un article, une ligne au même endroit que la signature suffit. Personne n'a besoin d'une fenêtre modale pour cela.

Le code de bonnes pratiques est volontaire, l'obligation ne l'est pas

Un Code of Practice on Transparency of AI-generated Content accompagne l'article 50. La version finale a été publiée le 10.06.2026, élaborée par des experts indépendants dans une procédure animée par l'AI Office. Fin juillet 2026, environ 190 entreprises et organisations l'avaient signé.

La Commission précise elle-même que la participation reste volontaire, tandis que les exigences de transparence de l'article 50 sont des obligations juridiques. Les signataires peuvent démontrer par le code le respect des paragraphes 2, 4 et 5, les autres l'établissent par tout autre moyen approprié. S'y ajoutent les lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence du 20.07.2026, qui ne sont pas contraignantes.

Il n'existe à ce jour aucune norme harmonisée de marquage : ni la page de la Commission consacrée au code ni la foire aux questions ne citent de norme publiée au Journal officiel. La Commission parle de solutions techniques qui doivent être efficaces, interopérables, solides et fiables, dans la mesure du techniquement possible.

Ce que coûte un manquement, et qui le poursuit

Les sanctions figurent à l'article 99. Le paragraphe 4, point g mentionne expressément les obligations de transparence de l'article 50 pour les fournisseurs et les déployeurs. Le cadre va jusqu'à 15 000 000 euros ou, pour les entreprises, jusqu'à 3 pour cent du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé des deux étant retenu.

Pour les petites et moyennes entreprises, jeunes pousses comprises, l'article 99 paragraphe 6 renverse la règle : pour toute amende relevant des paragraphes 3, 4 et 5, c'est le plus faible des deux montants qui s'applique. L'allègement porte sur le montant de l'amende, l'obligation demeure.

La surveillance s'organise par État membre. Chaque État désigne une autorité de surveillance du marché pour l'AI Act, et l'état de la mise en oeuvre nationale diffère d'un pays à l'autre, donc vérifiez le vôtre avant de tenir quoi que ce soit pour acquis. L'Allemagne sert d'exemple concret : la loi allemande KI-Marktüberwachungs- und Innovationsförderungsgesetz, KI-MIG en abrégé, a été publiée au BGBl. 2026 I n° 233 du 28.07.2026 et est entrée en vigueur le 29.07.2026. Un centre de coordination et de compétence pour l'AI Act, KoKIVO en abrégé, se met en place auprès de la Bundesnetzagentur. La loi retient une approche hybride et les autorités régionales gardent une partie de la compétence, dans le domaine des médias par exemple. Quelle autorité poursuivrait l'exploitant d'un blog pour une mention manquante n'a pas pu être établi de manière solide au 21.08.2026.

La comparaison avec le Cyber Resilience Act est instructive : là, la loi allemande d'application est encore en procédure alors que l'obligation de signalement à partir du 11.09.2026 s'applique directement. Pour l'AI Act, la loi nationale était en vigueur avant la date d'application. Savoir si vous êtes fabricant au sens du CRA, c'est l'objet de l'article sur le CRA et l'open source.

La zone grise qui concerne cet article même

Un article spécialisé sur la réglementation est un cas limite. La liste de la Commission cite les évolutions économiques et la sécurité des consommateurs, ce qui plaide pour considérer qu'un tel texte touche une question d'intérêt public. Il n'existe aucune décision sur ce point et aucune prise de position d'autorité sur les blogs d'entreprise n'a été trouvée. C'est une interprétation et non une citation.

Nous prenons donc la voie simple : chaque article publié ici est examiné sur le fond par une personne, les chiffres sont confrontés à la source, et une personne nommée répond de la publication. L'exception du contrôle éditorial joue alors, quelle que soit la réponse à la question de l'intérêt public.

Ce que cela signifie pour les plugins de hafenstudios

Vérifié plutôt qu'affirmé : parmi les pages produit qui pourraient entrer en ligne de compte, exactement une mentionne une fonction d'IA. Wellenbrecher propose au niveau Pro un second avis par IA qui fonctionne avec votre propre clé d'accès et constitue un module optionnel du core, gratuit de façon permanente. Les pages produit d'Adjet et de Kurato ne listent aucune fonction d'IA à ce jour.

La répartition des rôles en dépend. Si une fonction d'IA tourne avec votre clé sur votre installation, vous êtes le déployeur au sens de l'article 50, et les obligations des paragraphes 3 et 4 vous visent. Nous ne pouvons pas vous donner de promesse de conformité, parce que nous ignorons ce que vous publiez avec.

Le second avis par IA évalue les envois entrants et ne produit aucun contenu publié. Là encore, c'est une mise en perspective et non un conseil juridique.

Ce que contient le niveau gratuit et où commence Pro figure sur la page des tarifs.

Questions fréquentes